FAQ – GEIQ64

Qu'est-ce-qui distingue un GEIQ d'un groupement d'employeurs ?

D’un point de vue juridique, rien ne distingue un GEIQ d’un groupement d’employeurs.
Le GEIQ est une association Loi 1901 dont le but exclusif est la mise à disposition de personnel à ses entreprises adhérentes.
Son fonctionnement est organisé autour du principe de la responsabilité solidaire.
Les dispositions du Code du Travail s’appliquent de plein droit aux GEIQ.

Qu'est-ce qui distingue le GEIQ du travail temporaire ?

Le coeur de métier de l’Intérim est de proposer la mise à disposition temporaire de personnel dans le cadre de surcroît d’activité ou pour cause d’absence d’un salarié.
La mise à disposition de salariés par le GEIQ répond à un besoin planifié en main d’oeuvre dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

A quels types d'entreprises le GEIQ est-il adapté ?

Les services du GEIQ peuvent répondre aux besoins de tous types d’entreprises

Pour un artisan, le partenariat avec le GEIQ le décharge de la gestion administrative du contrat, et génère un gain de temps précieux, notamment lors du recrutement, tout en limitant les risques
Pour les PME, grandes entreprises et groupes, l’offre du GEIQ est un outil de gestion des emplois et compétences, tout en leur permettant de répondre à leurs quotas d’alternance, et le cas échéant à leurs obligations de clauses d’insertion

Qu'est-ce-qui distingue le GEIQ des structures d'insertion ?

Le GEIQ, contrairement aux structures d’insertion, n’a pas nécessairement l’obligation de recruter des publics agréés
De plus le GEIQ est le seul dispositif qui organise des parcours professionnalisants
Le GEIQ a la spécificité de partir du besoin de l’employeur et est piloté par ses adhérents

Qui porte le contrat de travail ?

Le GEIQ porte le contrat de travail : il est l’employeur du salarié mis à disposition
Une convention de mise à disposition nominative et à durée déterminée est signée entre le GEIQ et l’entreprise alors dite utilisatrice

Comment est facturée la mise à disposition du salarié ?

Seules les heures effectuées en entreprise sont facturées mensuellement, sur la base du relevé d’heures visé par le tuteur et le salarié
Les indemnités de trajets, transports, les paniers et primes spéciales – si appliquées par l’entreprise à ses autres salariés – sont facturés à l’euro près (pas de coefficient appliqué). La mutuelle collective est également facturée sans coefficient

Le coût horaire de mise à disposition est calculé en fonction de la durée du contrat, la rémunération du salarié (selon son niveau, son âge), le contenu et la durée de formation

Le coût de mise à disposition via le GEIQ est équivalent au coût d’un contrat de professionnalisation porté par l’entreprise, et moindre que le coût d’une mise à disposition via l’interim

Quelles sont les règles applicables d'hygiène et de sécurité ?

En application de l’article L 1253-12 du Code du Travail, l’entreprise utilisatrice est responsable – pour chaque salarié mis à disposition – des conditions d’exécution du travail, et particulièrement en ce qui concerne les conditions d’hygiène et de sécurité

Une sensibilisation à l’hygiène, la santé et la sécurité est assurée par le GEIQ lors de la signature de son contrat et un livret de sécurité lui est remis, ainsi que les EPI de base
En cas d’accident de travail, le salarié doit en informer à la fois l’entreprise et le GEIQ
Le GEIQ effectue la déclaration d’accident de travail auprès de la caisse
Sont considérés comme lieu de travail à la fois l’entreprise utilisatrice (ou centre de formation) et le siège du GEIQ
Le taux AT impacté est celui du GEIQ

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